Conditions Générales de Vente
Toute commande ou devis de l’entreprise Carine-Pic.com implique l’acceptation des présentes conditions générales de vente par le client. Les présentes conditions s‘appliquent de plein droit à toutes les commandes, marchés ou devis.
ARTICLE 1 – Préambule
L’entreprise Carine-Pic.com, auto-entreprise immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 511330961, dont le siège social est situé 5 allée des Hauts Bois Appartement 812, 93160 Noisy-le-Grand et ayant pour activité principale la création de sites Internet.
Désigné ci après sous la dénomination « l’entreprise », d’une part
Et d’autre part : « le client » qui fait réaliser à l’entreprise une prestation.
Les conditions générales de vente sont acceptées par le client dès que ce dernier a signé un bon de commande ou le devis émis par l’entrepreneur.
ARTICLE 2 – Commande - Devis
Le devis ou la commande précise : le nom et la qualité des parties, la désignation des prestations, la nature des prestations, le prix, le délai d’exécution, les conditions de paiement.
Le devis est valable pour une durée de 60 jours, au cours de laquelle le client devra manifester son accord concernant le devis.
En cas de prestations supplémentaires demandées après acceptation du devis il sera établi un avenant, et une facture correspondante dont le montant sera exigible dès son émission.
ARTICLE 3 – Prix
Le prix des services est fixé dans le devis ou le contrat.
Dans les cas où une remise serait octroyée, son montant sera précisé sur le contrat ou le devis.
ARTICLE 4 – Paiement
Les factures sont réglables par chèque ou virement bancaire.
Le prix convenu fera l'objet d'une facturation et d'un paiement dans les conditions suivantes :
- un intérêt minimum de 1,5 fois le taux légal fixé par décret au 1er janvier de chaque année
L’entrepreneur pourra facturer au client les frais d’impayés qu’il aura dû supporter.
Le non paiement du prix suspend, jusqu’à la régularisation du solde, l’obligation de garantie de l’entreprise.
ARTICLE 5 – TVA
L’entreprise étant sous le régime fiscal de la micro-entreprise (art. 293 B du CGI), elle n’est pas soumise à la TVA.
La TVA n’est donc pas mentionnée dans les factures et devis établis par l’entreprise.
ARTICLE 6 – Livraison
Les prestations réalisées par l’entreprise seront considérées comme conformes après mise en place sur les systèmes du client et contrôle de la validité à la suite d'un traitement effectué sur les jeux d'essais.
L’entreprise communiquera les résultats des essais au client qui devra s'assurer qu'ils sont conformes aux prestations demandées.
Si les jeux d'essais n'ont pas été remis dans les conditions prévues, ou si le client n'a pas fait de réclamation écrite dans les dix jours qui suivent l'envoi des résultats, la prestation fournie sera considérée comme satisfaisante et acceptée en l'état par le client.
La réception des résultats, sans réclamation ou contestation mentionnées à titre de réserve par le client, vaudra réception définitive et la responsabilité ultérieure de l’entreprise se trouvera dégagée.
ARTICLE. 7 — Délais d'exécution
L’entreprise s'engage dans les conditions et limites des clauses générales à effectuer les travaux définis dans le délai prévu dans le devis ou le contrat. Toutefois, le délai ne courra qu’à compter de la remise par le client de la totalité des éléments d'information nécessaires à la construction du site web. L’entreprise ne pourra être tenue ni responsable d'un retard ayant pour origine des causes échappant à son contrôle, ni responsable dans les cas où les informations devant être fournies par le client seraient remises en retard, seraient incomplètes ou non conformes.
Le client autorise l’entreprise à recourir à la main d’œuvre professionnelle nécessaire y compris par contrats de sous-traitance. En cas de délégation d’un prestataire sur le site du client, l’entreprise conserve toute autorité sur son délégué et veille à la bonne exécution de son ouvrage.
ARTICLE 8 — Propriété intellectuelle
Toutes les instructions, procédures et programmes mis au point par l’entreprise pour le développement du site web restent la propriété de l’entreprise qui se réserve la qualité d'auteur et donc la faculté d’apposer son copyright sur lesdits éléments.
Les codes sources demeurent la propriété exclusive de l’entreprise jusqu’à parfait paiement du prix.
L’entreprise pourra utiliser l'ensemble des informations et enseignements issus de la mise au point du site web.
Le client aura la jouissance du site web qui lui est destiné sans pouvoir le céder, le concéder ou le divulguer à des tiers sans l'accord exprès de l’entreprise.
ARTICLE 9 — Confidentialité
L’entreprise s’engage à prendre toutes les mesures utiles afin d’éviter la divulgation des informations qui lui auront été communiquées par le client et stipulées expressément comme confidentielles.
De son côté, le client s'interdit de divulguer toutes données, formules, programmes, méthodes ou renseignements dont elle aura eu connaissance du fait de l'exécution du contrat conclu avec l’entreprise.
ARTICLE. 10 — Limitation des responsabilités
La responsabilité de l’entreprise concernant les services sera entièrement dégagée à compter de la réception du site web.
Si le contrat ne pouvait être réalisé en tout ou en partie, du fait de causes indépendantes de la volonté de l’entreprise, ou de cas de force majeure, sa responsabilité ne pourrait être engagée.
Dans tous les cas, la responsabilité éventuelle de l’entreprise ne pourra entraîner d'indemnités supérieures à la somme déjà versée par le client pour les services prévus.
En aucun cas, l’entreprise ne pourra pas être tenue responsable du contenu du site web, qui demeure de la seule responsabilité du client.
ARTICLE 11– Clause de résiliation
Dans l’hypothèse où le client ne s’acquittait pas régulièrement de son obligation de paiement et après une mise en demeure de payer demeurée sans effet dans un délai maximum de 8 jours, le contrat est résilié de plein droit, aux torts exclusifs du client.
Les acomptes versés ne seront donc pas restituables et l’entreprise se réserve le droit d’obtenir judiciairement des indemnités pour rupture de contrat.
Le non retour, dans les délais de l’article 124 du Code de Commerce, d’un effet envoyé à l’acceptation équivaudra à un refus de paiement.
Dans ce cas, les prestations restant à fournir ou à réaliser pourront n’être livrées ou effectuées que contre paiement comptant.
L’inexécution des présentes conditions suffit à justifier la résiliation pure et simple du reliquat des commandes sous réserve des droits de l’entreprise.
ARTICLE 12 – Clause de déchéance du terme
En cas de paiement échelonné, le non paiement d’une seule des échéances rendra le solde exigible de plein droit.
Dans tous les cas de défaut de paiement, les frais de débours et honoraires engagés par l’entreprise pour obtenir le paiement des prestations, seront à la charge du client.
ARTICLE 1 – Préambule
L’entreprise Carine-Pic.com, auto-entreprise immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 511330961, dont le siège social est situé 5 allée des Hauts Bois Appartement 812, 93160 Noisy-le-Grand et ayant pour activité principale la création de sites Internet.
Désigné ci après sous la dénomination « l’entreprise », d’une part
Et d’autre part : « le client » qui fait réaliser à l’entreprise une prestation.
Les conditions générales de vente sont acceptées par le client dès que ce dernier a signé un bon de commande ou le devis émis par l’entrepreneur.
ARTICLE 2 – Commande - Devis
Le devis ou la commande précise : le nom et la qualité des parties, la désignation des prestations, la nature des prestations, le prix, le délai d’exécution, les conditions de paiement.
Le devis est valable pour une durée de 60 jours, au cours de laquelle le client devra manifester son accord concernant le devis.
En cas de prestations supplémentaires demandées après acceptation du devis il sera établi un avenant, et une facture correspondante dont le montant sera exigible dès son émission.
ARTICLE 3 – Prix
Le prix des services est fixé dans le devis ou le contrat.
Dans les cas où une remise serait octroyée, son montant sera précisé sur le contrat ou le devis.
ARTICLE 4 – Paiement
Les factures sont réglables par chèque ou virement bancaire.
Le prix convenu fera l'objet d'une facturation et d'un paiement dans les conditions suivantes :
- 30 % à la signature du contrat
- 30 %, 30 jours après le début de réalisation des travaux
- 40 % à la réception des travaux
- un intérêt minimum de 1,5 fois le taux légal fixé par décret au 1er janvier de chaque année
L’entrepreneur pourra facturer au client les frais d’impayés qu’il aura dû supporter.
Le non paiement du prix suspend, jusqu’à la régularisation du solde, l’obligation de garantie de l’entreprise.
ARTICLE 5 – TVA
L’entreprise étant sous le régime fiscal de la micro-entreprise (art. 293 B du CGI), elle n’est pas soumise à la TVA.
La TVA n’est donc pas mentionnée dans les factures et devis établis par l’entreprise.
ARTICLE 6 – Livraison
Les prestations réalisées par l’entreprise seront considérées comme conformes après mise en place sur les systèmes du client et contrôle de la validité à la suite d'un traitement effectué sur les jeux d'essais.
L’entreprise communiquera les résultats des essais au client qui devra s'assurer qu'ils sont conformes aux prestations demandées.
Si les jeux d'essais n'ont pas été remis dans les conditions prévues, ou si le client n'a pas fait de réclamation écrite dans les dix jours qui suivent l'envoi des résultats, la prestation fournie sera considérée comme satisfaisante et acceptée en l'état par le client.
La réception des résultats, sans réclamation ou contestation mentionnées à titre de réserve par le client, vaudra réception définitive et la responsabilité ultérieure de l’entreprise se trouvera dégagée.
ARTICLE. 7 — Délais d'exécution
L’entreprise s'engage dans les conditions et limites des clauses générales à effectuer les travaux définis dans le délai prévu dans le devis ou le contrat. Toutefois, le délai ne courra qu’à compter de la remise par le client de la totalité des éléments d'information nécessaires à la construction du site web. L’entreprise ne pourra être tenue ni responsable d'un retard ayant pour origine des causes échappant à son contrôle, ni responsable dans les cas où les informations devant être fournies par le client seraient remises en retard, seraient incomplètes ou non conformes.
Le client autorise l’entreprise à recourir à la main d’œuvre professionnelle nécessaire y compris par contrats de sous-traitance. En cas de délégation d’un prestataire sur le site du client, l’entreprise conserve toute autorité sur son délégué et veille à la bonne exécution de son ouvrage.
ARTICLE 8 — Propriété intellectuelle
Toutes les instructions, procédures et programmes mis au point par l’entreprise pour le développement du site web restent la propriété de l’entreprise qui se réserve la qualité d'auteur et donc la faculté d’apposer son copyright sur lesdits éléments.
Les codes sources demeurent la propriété exclusive de l’entreprise jusqu’à parfait paiement du prix.
L’entreprise pourra utiliser l'ensemble des informations et enseignements issus de la mise au point du site web.
Le client aura la jouissance du site web qui lui est destiné sans pouvoir le céder, le concéder ou le divulguer à des tiers sans l'accord exprès de l’entreprise.
ARTICLE 9 — Confidentialité
L’entreprise s’engage à prendre toutes les mesures utiles afin d’éviter la divulgation des informations qui lui auront été communiquées par le client et stipulées expressément comme confidentielles.
De son côté, le client s'interdit de divulguer toutes données, formules, programmes, méthodes ou renseignements dont elle aura eu connaissance du fait de l'exécution du contrat conclu avec l’entreprise.
ARTICLE. 10 — Limitation des responsabilités
La responsabilité de l’entreprise concernant les services sera entièrement dégagée à compter de la réception du site web.
Si le contrat ne pouvait être réalisé en tout ou en partie, du fait de causes indépendantes de la volonté de l’entreprise, ou de cas de force majeure, sa responsabilité ne pourrait être engagée.
Dans tous les cas, la responsabilité éventuelle de l’entreprise ne pourra entraîner d'indemnités supérieures à la somme déjà versée par le client pour les services prévus.
En aucun cas, l’entreprise ne pourra pas être tenue responsable du contenu du site web, qui demeure de la seule responsabilité du client.
ARTICLE 11– Clause de résiliation
Dans l’hypothèse où le client ne s’acquittait pas régulièrement de son obligation de paiement et après une mise en demeure de payer demeurée sans effet dans un délai maximum de 8 jours, le contrat est résilié de plein droit, aux torts exclusifs du client.
Les acomptes versés ne seront donc pas restituables et l’entreprise se réserve le droit d’obtenir judiciairement des indemnités pour rupture de contrat.
Le non retour, dans les délais de l’article 124 du Code de Commerce, d’un effet envoyé à l’acceptation équivaudra à un refus de paiement.
Dans ce cas, les prestations restant à fournir ou à réaliser pourront n’être livrées ou effectuées que contre paiement comptant.
L’inexécution des présentes conditions suffit à justifier la résiliation pure et simple du reliquat des commandes sous réserve des droits de l’entreprise.
ARTICLE 12 – Clause de déchéance du terme
En cas de paiement échelonné, le non paiement d’une seule des échéances rendra le solde exigible de plein droit.
Dans tous les cas de défaut de paiement, les frais de débours et honoraires engagés par l’entreprise pour obtenir le paiement des prestations, seront à la charge du client.
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